Conditions générales de vente
1. Identification de DIGITAL OPIUM
La société DIGITAL OPIUM (« DIGITAL OPIUM ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°982 561 219, dont l’établissement est situé au 10 rue du Colisée – 75008 PARIS – 75008 Paris, et le siège social également.
DIGITAL OPIUM peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@notredameaccess.com,
- numéro de téléphone : +33 1 89 71 97 26.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation de visites guidées et audioguidées (les « Visites ») de monuments et sites historiques (les « Points d’intérêts ») proposées par DIGITAL OPIUM sur le site internet www.notredameaccess.com (le « Site ») à ses clients (les « Acheteurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales de vente est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande .
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DIGITAL OPIUM.
3. Articulation avec les conditions générales du Prestataire de services de paiement
Certains paiements effectués sur le Site sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur le Site (le « Prestataire de services de paiement »).
Le cas échéant, l’Acheteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Site, dans le formulaire de commande.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Acheteur, ce dernier ne peut pas/plus passer de commande par ce biais.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et DIGITAL OPIUM entraîne la résiliation du contrat de l’Acheteur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent.
L’Acheteur mandate DIGITAL OPIUM expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements concernés réalisés sur le Site.
4. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
4.1 Capacité juridique
Pour s’inscrire sur le Site et/ou passer commande sur celui-ci, l’Acheteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
(i) L’Acheteur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou, à défaut, est âgé d’au moins 13 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à DIGITAL OPIUM, sur demande de cette dernière, l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter ;
(ii) L’Acheteur a la qualité :
· De consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; ou
· De professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et/ou de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne peut pas passer de commande.
5. Inscription sur le Site
5.1 Inscription avant la réservation de Visites
L’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site, avant de passer commande, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.
L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que DIGITAL OPIUM juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
5.2 Inscription après la réservation de Visites
La création d’un Compte reste facultative pour l’Acheteur. Ce dernier peut également passer commande d’un ou plusieurs Visites, dans les conditions prévues à l’article « Commande », sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
6. Caractéristiques des Visites
DIGITAL OPIUM permet aux Acheteurs de réserver une ou plusieurs Visites, guidées ou audioguidées, de Points d’intérêts situés dans les villes listées sur le Site.
La réservation d’une Visite entrainera, dans les conditions prévues sur ce point sur la page de chaque Visite, la remise par DIGITAL OPIUM à l’Acheteur d’un ou plusieurs billets donnant accès au Point d’intérêt (les « Billets ») à la date et l’horaire de réservation choisis.
Avant toute commande, l’Acheteur doit prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Visite qu’il désire réserver.
Les photographies et les descriptions des Visites proposées à la réservation en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent DIGITAL OPIUM que pour ce qui est indiqué précisément.
L’Acheteur reconnait et accepte que les Visites ne sont proposées à la réservation que dans la limite des créneaux et dates disponibles au moment de la validation par DIGITAL OPIUM de la réservation auprès de l’institution en charge du Point d’intérêt concerné.
L’Acheteur reconnait et accepte également que DIGITAL OPIUM ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’annulation de la réservation par l’institution en charge du Point d’intérêt, ou de retard dans la Visite par rapport à l’horaire initialement annoncé.
7. Commande
7.1 Passation de commande
Pour réserver une Visite, l’Acheteur doit sélectionner la Visite de son choix et la placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée, et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par DIGITAL OPIUM lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Si l’Acheteur n’a pas créé de Compte dans les conditions prévues à l’article « Inscription avant la réservation de Visites », l’Acheteur est alors invité à fournir ses coordonnées aux fins de remise des Billets et/ou toute instruction correspondante, ainsi qu’à des fins de facturation.
Il doit alors remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
7.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) Récapitule les éléments de la commande ;
(ii) Contient les Billets ou, le cas échéant, toutes les instructions nécessaires à leur obtention ;
(iii) Comporte les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande ;
(iv) Comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter DIGITAL OPIUM aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de DIGITAL OPIUM ».
DIGITAL OPIUM recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
8. Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Les prix de réservation des Visites sont indiqués sur le Site.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Les prix ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Billets, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande de l’Acheteur.
DIGITAL OPIUM se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Visites est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
- Par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ;
- Par ShopPay ;
- Par Paypal ;
… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à DIGITAL OPIUM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
DIGITAL OPIUM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
8.3 Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email après validation de la commande.
8.4 Réserve de propriété
DIGITAL OPIUM conserve la propriété pleine et entière des Billets jusqu’au parfait encaissement des prix.
9. Remise des Billets
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de remise des Billets, ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes, en fonction des Visites.
A défaut de remise dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint DIGITAL OPIUM selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DIGITAL OPIUM de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la remise ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
DIGITAL OPIUM se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la Visite. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
10. Droit de rétractation
L’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéa 12° du Code de la consommation, les services fournis par DIGITAL OPIUM portent sur « la fourniture […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
11. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l’Acheteur constate que les Billets qui lui ont été remis, et/ou plus largement sa commande, présentent un défaut ou un défaut de conformité, il doit en informer DIGITAL OPIUM aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de DIGITAL OPIUM », en lui indiquant la nature du défaut ou de la non-conformité constaté et en lui envoyant tout justificatif utile.
DIGITAL OPIUM procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement des Billets dans la mesure du possible. Si le remplacement des Billets est impossible, DIGITAL OPIUM remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour la Visite, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle DIGITAL OPIUM l’aura informé de l’impossibilité de remplacer les produits objet de sa commande.
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Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivants sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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12. Obligations et responsabilité de l’Acheteur
12.1 Concernant la fourniture d’informations
L’Acheteur s’engage à fournir à DIGITAL OPIUM toutes les informations nécessaires pour la création de son Compte et la réservation des Visites.
L’Acheteur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations transmises à DIGITAL OPIUM lors de la création de son Compte, de la réservation des Visites, et de l’adéquation de ces informations à ses besoins spécifiques préalablement à ses achats.
De même, L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Billets.
12.2 Concernant le Compte de L’Acheteur
L’Acheteur :
- Garantit que les informations transmises dans le formulaire d’inscription et de commande sont exactes et s’engage à les mettre à jour ;
- Reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ;
- Est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
L’Acheteur doit immédiatement contacter DIGITAL OPIUM aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de DIGITAL OPIUM » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que DIGITAL OPIUM aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Par ailleurs, l’Acheteur devra prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les Billets et autres informations disponible sur son Compte, dont aucune copie ne leur sera fournie hors conditions prévues au présent contrat.
12.3 Concernant l’utilisation du Site
L’Acheteur est responsable de son utilisation du Site et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser le Site personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Acheteur s’interdit de détourner les services fournis par DIGITAL OPIUM à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- Effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
L’Acheteur s’interdit également :
- D’adopter tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ;
- D’effectuer toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DIGITAL OPIUM ;
- D’effectuer tous détournements des ressources système du Site ;
- D’effectuer toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de DIGITAL OPIUM ;
- D’effectuer toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- De copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à DIGITAL OPIUM ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des services ;
- D’adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de DIGITAL OPIUM ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- De porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DIGITAL OPIUM ;
- De commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à DIGITAL OPIUM.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, DIGITAL OPIUM se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
13. Responsabilité de DIGITAL OPIUM
13.1 DIGITAL OPIUM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DIGITAL OPIUM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, DIGITAL OPIUM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.2 DIGITAL OPIUM fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de DIGITAL OPIUM, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13.3 DIGITAL OPIUM ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Visites à ses besoins, attentes ou contraintes.
13.4 La responsabilité de DIGITAL OPIUM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident ou tout évènement survenu lors des Visites.
13.5 DIGITAL OPIUM peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des services à l’égard de l’Acheteur.
DIGITAL OPIUM peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Le cas échéant, elle informera l’Acheteur de cette substitution par tout moyen écrit.
13.6 DIGITAL OPIUM ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Visites du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
13.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DIGITAL OPIUM au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de DIGITAL OPIUM ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses services.
14. Propriété intellectuelle
Le Site, de même que tous les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par DIGITAL OPIUM dans le cadre de son activité sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DIGITAL OPIUM sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Acheteur est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de DIGITAL OPIUM constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des commandes passées par l’Acheteur et le calcul de leur prix.
16. Données à caractère personnel
DIGITAL OPIUM s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de DIGITAL OPIUM, accessible ici .
17. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ;
- Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
18. Publicité
DIGITAL OPIUM se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DIGITAL OPIUM sera seule juge.
19. Liens et sites tiers
DIGITAL OPIUM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
DIGITAL OPIUM n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
DIGITAL OPIUM n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. Désinscription
En cas de création d’un Compte sur le Site, l’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à DIGITAL OPIUM par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de DIGITAL OPIUM ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
21. Modifications
DIGITAL OPIUM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de toute nouvelle commande par l’Acheteur.
22. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
23. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à DIGITAL OPIUM, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint-Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
24. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
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